L. 132-1 du code de commerce et L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et L. 651-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale

B a formé contre cette décision, le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu () sont considérés comme procurant un

[O] [D] demande au tribunal, au visa de l’article L. 132-1 ancien du code de la Consommation (devenu art L 212-1 du code de la consommation), de l’article 56 du Code de procédure civile, des articles L313

10. 1 et 10. 2 constituent des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; – dire et juger que les articles 10. 1 et 10. 2 du prêt noMPH985111EUR/ 986736 du 27 février

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres

D'une part, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels

L. 132-1 du code de la consommation ; 3° ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens

1970 et 78 du décret du 20 juillet 1972, L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation, 1152 du code civil, - dire la clause pénale nulle et débouter la SAS Propriétés Privées de ses prétentions,

D'une part, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels

, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. " Selon le premier alinéa de l'article L. 113-1 du même code : "

Il n'entre pas dans les prévisions du 1° de l'article L. 132-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et pas dans celles des articles L. 132-1 et L. 132-2 de ce code, et

les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel, de

B à l'allocation Paris Solidarité, sur les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, aux termes desquelles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources

En second lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont

le prêteur comme l'a dit le premier juge à juste titre ; Attendu que cette obligation s'imposait à ce dernier dès l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1978 codifiée aux articles L. 311- 1 et