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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00058_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - la décision méconnait l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; il dispose de notions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201031_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () ". 7.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302611_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas été informé de l'identité et de la qualification de la personne qui a mené l'entretien

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302977_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

règlement " Dublin III " a eu lieu et a été mené conformément à ces dispositions et à celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2510066_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

78-2 du code de procédure pénale ; - il méconnaît le respect des droits de la défense en méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209558_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516048_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500318_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 de code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02738_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

interprète en langue turque, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'exécuter l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302215_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'arrêté n'a pas respecté le formalisme prévu à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète du Bas-Rhin aurait dû faire usage de la clause

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2312440_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 111-8 du même code : " Lorsque

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2211549_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04669_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601104_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - est entaché d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304045_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304862_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216139_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225672_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225675_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405502_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour

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