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L. 145-33 du Code de commerce.

TFI..., domicilié [...] , 140°/ à M. O... NE..., domicilié [...] , 141°/ à M. JK... LK..., domicilié [...] , 142°/ à M. RC... NZ..., domicilié [...] , 143°/ à M. GVM...

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

Eric X... a formé contredit déposé au greffe du tribunal le 16 juillet 2007, faisant valoir : – que le fait que madame Y... ne remplisse pas les conditions exigées par l'article L 144-3 du Code de commerce

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Par conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2024, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce de : - réformer le jugement rendu par le tribunal

L. 145-48 du code de commerce, la seule démonstration du défaut de rentabilité suffisant à remplir la condition économique de cet article, - que la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté

1134 du code civil et l'article L. 145 16 du code de commerce ; 3° / qu'en toute hypothèse, une cession irrégulière, pour n'être pas réalisée dans les formes prévues au contrat, peut faire l'objet d'une

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L. 112-1 du code monétaire et financier et L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article L. 145-38 du code

sollicitée par la SCI FONCIERE DU MOHICAN ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L 145-14 du Code de commerce que l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par

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5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

d'application, l'article L. 145-10 du Code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et, par fausse application, l'article L. 145-60 du Code de commerce