AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
643a42d6d83dbd04f5fb2aee
14 avril 2023
14 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 36 sur 127
2ème Chambre
65b4b15e7ef77d000880b60d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La demande d'annulation du contrat de prêt se prescrit, conformément à l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, par cinq ans commençant à courir à compter du jour où les emprunteurs
Source officielle