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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d6d83dbd04f5fb2aee

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 36 sur 127

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CA

2ème Chambre

65b4b15e7ef77d000880b60d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La demande d'annulation du contrat de prêt se prescrit, conformément à l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, par cinq ans commençant à courir à compter du jour où les emprunteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications

Source officielle
CA

11e chambre

60344037610fc2314c08c955

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbec1d94ee170cc9804083

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L'article L. 1471-1 du code du travail, issu de l'article 21 III de la loi du 14 juin 2013, dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a921

Cassation

4 mai 1965

4 mai 1965

LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEMEURES APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL, DANS LAQUELLE EST

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa9631

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031ff3aaf6160376bb95a9c

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Sur la prescription: Il résulte des dispositions de l'article L 145-60 du code de commerce que les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

impropre à sa destination'; - que selon l'article R.145-35 du Code de commerce, ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b0943bcaf505db696857

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

par l'article L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du code de commerce, de telle sorte que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00519

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100591

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

quinquennale ayant commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé les articles 260 et 815-10, al. 2, du code civil et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir

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CC

soc

61372142cd580146773f2527

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Jean-Louis Z..., demeurant à Nice (Alpes maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la Caisse autonome de

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TA

5ème Chambre

DTA_1902673_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1.2 du cahier des clauses particulières, relatif aux prescriptions techniques et normes que, " avant tout démarrage de travaux, l'entreprise devant faire valider l'ensemble des

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

686ca6f0ab48d770a9cb5e18

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d7740

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a rappelé l'absence d'instance au fond au moment

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b445

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

[M] [Z], pièce n° 14) et qu'à cette date la prescription des actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivait par dix ans en application des dispositions de l'article 2270-1 du code

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CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe778

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-47du code rural, L. 145-9 du code de commerce, 117 et 564 du code de procédure civile, 1131 et 1184 du code civil : - déclarer recevable et bien fondée la société BBLMSM

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