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A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 30 avril 2009 ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : Considérant que l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du

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En huitième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

En troisième lieu, si l'arrêté contesté ne vise pas expressément les dispositions du II de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime, il résulte toutefois des termes mêmes de cet arrêté

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire énonce que : « Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale (…) ». 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 août 2023 la présidente de la 9e chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code

lieu, le refus opposé par le ministre de faire droit à la demande de modification du décret n'entre dans aucune des catégories d'actes administratifs individuels dont la motivation est exigée par l'article

vingt-et-un ans et n'était pas à charge de ses parents de nationalité française à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article