Hubert X..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier

vise essentiellement les articles 222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965; que si l'article 222-19 du Code pénal

et non en heures ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts concernant le calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2

222-22 et 222-29, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de deux récidives d'agressions

319 ancien, 112-1, 121-1, 121-3, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 2 et 22 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 339 de la loi du 1er décembre 1992, 15 du Pacte

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les articles L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail.

221-6 et 222-19 du code pénal, ensemble les articles 203, 8, 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a ordonné le renvoi de Roberto X...

, et de l'échange avec l'employeur le 20/05/2020, Madame [G] est inapte à son poste de CONSEILLERE DE VENTE (article R.4626-42 du code du travail).

L. 2251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

226-10, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angèle Y... coupable de dénonciation

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

Y... qui a pourtant exercé ses fonctions pendant 17 ans, la cour d'appel a, en réalité, violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dès lors que sur une demande de rappel

221-6 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide

statut de la copropriété des immeubles bâtis, 7 à 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 1103, 1134, 1343-5 et 1353 du code civil et des dispositions du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux

Le greffe a ensuite établi, au vu de ce procès-verbal, un acte de saisie en application des articles R. 3252-21 et R. 3252-22 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à leur abrogation par

L'article 222-33-2 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale, incrimine le fait de harceler autrui

18 de la loi du 19 juillet 1976, a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même