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[U] [D] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre les entiers dépens d'appel.

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.

L.145-60 du code de commerce, qui est une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, de l'action du bailleur à invoquer la mise en place d'une nouvelle cuve en 1991 comme motif

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

R 8I1-56 du code de commerce par M.

1599, 2279, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, des articles 6.112 et 6.113 du code civil lituanien, des articles 1352 et s. du code civil, de l'article L 441-10 du

Jean-Louis YYYYYYY..., domicilié [...], 222°/ Mme Brigitte ZZZZZZZ..., domiciliée [...], 223°/ Mme Marie-France AAAAAAA..., domiciliée [...], 224°/ M.

R. 12-5-4, devenu R. 223-6, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour condamner in solidum la SIEMP et la ville de Paris à payer à M.

860-1 du code de procédure civile ; 2°) - ALORS QUE dans ses conclusions de première instance, la société Helvetia assurances se présentait comme assureur de la société Trans Union et demandait le rejet

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 22 septembre 2025, la société civile C2M finances, représentée par Me Siriez, doit être regardée comme

L. 312- 56 ; - condamné la société SOLARIUS prise en la personne du mandataire liquidateur Maître [P] [F] à payer à Madame [H] [Z] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;