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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BEYLS
DTA_2301051_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et, en particulier, les articles L. 251-1, L. 253-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02715_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu qu'il avait inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203985_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100070_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01730_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408580_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407455_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307054_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, la décision attaquée, qui a pour objet l'éloignement de l'intéressé, n'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209502_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502946_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204125_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A D, qui vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601124_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102219_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2604358_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, plus particulièrement les articles L. 233-1, L. 235-1, L. 251-1 à L. 251-6, L. 261-1 et L. 721
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503693_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, le préfet du Bas-Rhin s'est fondé sur le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger le requérant à quitter le territoire français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319962_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
- elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428292_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303534_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
250 euros à Me Touboul au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401663_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226858_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
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