au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

dans le délai d'un mois ; que l'article L. 311-46 dispose que lorsque la convention de compte visée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

le soutient la société Elf, n'est pas applicable au délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (JCL. pénal code, articles 314-7 à 314-9, fasc. 20 n° 74, "le point de départ de prescription de

L. 312-14-1 du code de la consommation présenterait un caractère frauduleux. 6.

En vertu de l'article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou delà fourniture de la prestation ; or, Mme X... prétend

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article L 311-22 du code de la consommation, ainsi que le sollicite M.

comme introduite dans un délai de deux années du premier impayé non régularisé au sens de l'article L. 311-52 du code de la consommation.

d'appel a violé l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1 du code monétaire et financier : 10.

d'appel a violé les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

aux dispositions de l’article L.312-1 du même code.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, la demanderesse est autorisée à produire des observations en cours de délibéré.

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le tribunal a retenu que le bordereau de rétractation n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 312-9 du code de la consommation

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il résulte de l'article L. 311-3-4° devenu L. 312-4-5° du code de la consommation, que les opérations de crédit comportant un délai de remboursement