civil, 1134 et 1184 dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2

Attendu que par un premier jugement du 9 mars 1995, le juge de l'exécution, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil présentée par les époux X... sur le fondement de l'article L. 332-1

; en application des dispositions de l'alinéa 2 de ce même article, le point de départ du délai de forclusion est reporté en cas d' adoption d'un plan conventionnel prévu par l'article L 33 1 6 du code

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

Dans leurs uniques conclusions déposées le 1er aout 2023 au visa des articles L.311-9, L.333-4, L.335-5, L.311-48 anciens du code de la consommation, M. et Mme [B] entendent voir la cour : - confirmer

, soit la somme de 162 330 livres (articles 465 et 415 du Code des Douanes) ; "1 ) alors que le délit défini à l'article 415 du Code des Douanes n'est constitué qu'autant que l'opération financière

L. 211-2 du code de la sécurité intérieure.

en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu que, tenant de l'article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d'apprécier, même d'office, la bonne foi du débiteur

L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ainsi qu'il est soutenu par le mémoire en défense, l'action en répétition de l'indu dirigée par la Caisse contre une clinique sur le fondement

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

l'article 700 du code de procédure civile, les dépens incluant le coût des ordonnances (2 x 35,21 euros) et de la signification, - ordonné à la SAS Action Conseil de restituer à la SA CA Consumer Finance

L. 3332-15 et R. 3353-2 du code de la santé publique ; - l'autorité préfectorale s'est fondée sur un rapport de la direction départementale de la sûreté publique, sans procéder à l'instruction du dossier

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Emile X... devant la cour

l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

L. 331-1 du code de la consommation, violé ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sommes dues par M.