Par une ordonnance du 10 octobre 2025, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 octobre 2025 et les parties

de maître d''uvre délégué, *24 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, *10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code () ". 8.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Vu la décision désignant M.

Les locataires étaient informés qu'une convention avait été signée entre la SGIM et l'Etat le 31 décembre 2008 en application des dispositions des articles L. 351-2 et suivants du code de la construction

B C au tribunal administratif de Melun en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux

vente, exerçant une activité de construction d'un ensemble immobilier en vue de sa revente à des tiers ; En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : le code général des impôts ; le code de l’urbanisme ; le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; l’arrêté du 10 novembre 2016 du ministre du logement et de l’habitat durable ; le code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L. 600-10 ; - le code de commerce et notamment son article L. 752-1 ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société OBM Construction, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance