Sur les demandes principales Selon l'article R 4155-5 du code du travail, 'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner

L'article L. 1245-2 du Code du travail sanctionne la requalification du contrat de travail par une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 332-4-7 et L. 332-4-8-1 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu

L. 1245-2 du code du travail.

9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 du code de la défense. / Constituent des commissions administratives

L. 4124-2 du code la santé publique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

614 2 576 2474 2 521 Espérance 3594 4413 4161 4104 Dr C... 2430 2491 2 544 2457 StJoseph 2161 2247 2269 2193 Chavannerie 1 533 1 827 1 885 2 167 Marigny

[I] et la société Groupama demandent à la cour : Vu les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural.

L'article L.4124-4 du code du travail notamment fait obligation à l'employeur lorsqu'il confie des tâches à un travailleurs, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, de prendre en considération

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.

Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I.

de l'Agesta ; Dit que le montant de 200 euros de la rémunération de Mme [D] [X], médecin inspecteur régional du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 4124-7 du code du travail sera

Aux termes de l'article R. 312-3-1 de ce code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont () publiés dans des

L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, ont pu être menées à bien ; qu'en outre, elle ne pouvait ni verser de salaires car la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte suspension

payer à la SCI du [Adresse 2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS RPG aux entiers dépens.

MOTIVATION Depuis l'entrée en vigueur de l'article 34 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile dispose que «les conclusions comprennent distinctement