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182 719 résultats pour « article L.426-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2406038_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300956_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2203943_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01134_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229d7

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2500499_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2415708_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01442_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02287_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403839_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310491_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222aa

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'avoir entrepris ou réalisé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301572_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206330_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316800_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00870

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422614

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300138_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101398_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203455_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle

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