-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

entraient dans les prévisions de l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du même Code ; alors, d'autre part, que dans

446-2 du code de procédure civile.

-7 et 441-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré le prévenu coupable

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-2 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'il n'apparaissait pas que l'employeur avait effectué des recherches pour reclasser le salarié

Y... du chef de complicité de cette infraction » ; que « sur l'infraction d'obtention indue des permis de construire du 8 avril 2011 et du 19 août 2013 ; que l'article 441-6 du code pénal dispose que «

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

L.141-2 et L.443-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, reprenant les conclusions claires et non équivoques de l'expert, sans estimer utile de recourir à une nouvelle

Elle considère que la note en délibéré ne relève pas de l’article 445 du Code de procédure civile, d’autant qu’elle ne peut répondre effectivement en raison de la forme de la réouverture des débats.

SUR CE : Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient de joindre les procédures RG n° 26/083 et RG n° 25/445 sous le RG n° 25/445 ; Sur la prescription

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus

de l'article L. 3171-3 du code du travail.

avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 388