EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

. 622-21, que la créance devait être déclaréee conformément aux dispositions de l'article L. 622-24, et enfin que la demande en paiement de cette créance se heurte à l'interdiction édictée par l'article

L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [Y] [M], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire

R 626-47 du code de commerce ; - dire qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées et de paiements des frais afférents à la procédure, le commissaire à l'exécution

114, 490, 654, 655, 656, 835 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, de : 'à titre liminaire : - annuler purement et simplement la signification réalisée par acte d'huissier en

L.625-47 (lire «L.225-63») du Code de commerce et n'a pas à être spécialement motivée ; 1°) ALORS QUE l'annulation d'un acte emporte l'anéantissement rétroactif de celui-ci au jour de sa formation,

258,37 euros ; -juger que la garantie proposée présente bien les avantages équivalents au sens de l'article L.626-22 alinéa 3 du code de commerce ; -ordonner la substitution de garantie tel

de : Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.172-29 du code des assurances, Vu les dispositions de

de liquidation judiciaire de la Société Upsolar Europe, Vu les dispositions de l'article R. 621-4, alinéa 2 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 641-9 et L. 642-19

L. 641-9, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que

SUR CE, L'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture du redressement judiciaire, dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 626 de ce Code ; Vu la requête par laquelle M.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 626-27 du code de commerce, Désigné la SELARL [Z] CONSTANT prise en la personne de Me [Z] [C] en qualité de liquidateur, Mme

Ce plan présente les mêmes effets que le plan de sauvegarde et les règles applicables en la matière sont d'ailleurs les mêmes que celles relatives à la sauvegarde (voir l'article L 631-19 du code de commerce

R600-1 du code de commerce.

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

D... s'est opposé à cette demande en arguant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.