L. 622-24, L. 624-2 du code de commerce, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de : A titre principal, -Constater que les conditions générales produites par

L 420-1, L 420-6 du code de commerce.

L. 622-17 du code de commerce.

L. 641-11-1 du code de commerce, dérogeant selon eux à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

Dans son second jeu de conclusions en date du 23 janvier 2026, la SCI [M] [B] demande à la cour de : Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article 695 du code de procédure civile,

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

décision du juge-commissaire qui autorise, sur le fondement de l'article L. 622-16, alinéa 3 du Code de commerce, la cession de ce bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la

L. 624-5, ancien, du Code de commerce (article 182 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi qu'une action en déclaration de faillite personnelle du dirigeant social, fondée sur l'article L. 625-5, ancien,

du droit de la défense en application de l'article 486 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - de dire que les demandes des sociétés IN FOLIO et REPRO BURO se heurtent à des contestations

L. 621- 19 du code de commerce.

de référé, la cour d'appel a violé les articles 624 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

Au visa de L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

L.622-6 du code de commerce ; -Fixé le délai de dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement ; -Maintenu M.

en reprise de l'instance sur le fondement de l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, enfin, qu'il

, et a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 624-2 du code de commerce ; Alors 3°) qu'à titre éventuel, le principe selon lequel nul ne peut se contredire

Sarl Adret in solidum avec la SA Albingia à concurrence de 20%, - dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile ; 10.

Sur la conversion   Selon l'article L. 631-19 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, c'est à l'administrateur, avec le concours du débiteur, qu'incombe l'élaboration d'un projet de plan