121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

et fonds de commerce » ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er, 1° à 5° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Le domaine des CAZELLES à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Montpellier en vue d'obtenir, au visa des articles 1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n° 72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil

804 du code de procédure civile.

le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 10 avril 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

- sur le caractère tardif de la requête en réinscription et la demande de constat de la péremption Aux termes de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne

L. 661-10 du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

€ à titre de dommages intérêts, assortie des intérêts depuis l'assignation devant le tribunal de commerce, outre la somme de 6000 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile et les

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [T] [S

À la date du 30 Mars 2026, la SARL STATION TECHNIQUE PHOCEENNE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

L. 621-1 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et