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8 321 résultats pour « article L.822-17 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CCC

69c3cdd1cdc6046d47e597d9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle

Page 36 sur 417

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CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c5

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbecacdc6046d471dec4b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, petite restauration et location de salle, N° SIREN : 820 956 878 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [A] [Z], Il ressort des débats en Chambre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01339

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 233-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5475acdc6046d47d566f4

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[G] [C] en tant qu'entrepreneur individuel, sur le fondement de l'article L. 821-2 III du code de commerce et non sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle de M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea5933cdc6046d474a9f33

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

€ dont 3 828 € en principal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403606_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a0044684d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e374ef9f00086f64d0

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi qu'indiqué par le tribunal de commerce, l'article L641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44331cdc6046d472e8cc4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73d83cdc6046d47fe57e3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68de07201bc19e7640ea3e71

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le travail dissimulé Conformément aux articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, lorsqu'il y a eu travail dissimulé caractérisé par une volonté

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a2a9510a2e90cf260e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00824

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.1221-13, R. 1227-7, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450433.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762291

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552a6

Cassation

25 janvier 1973

25 janvier 1973

N° 67-828 DU 23 SEPTEMBRE 1967 PREVOYANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1229 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445732

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 612-6 dudit code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88fb1cdc6046d4785e754

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444613.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle