X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société UBN la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Le Bihan, #R255 - Maître Robert, #L101 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/04590 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZII4

l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.

entre le public et l'administration et, qu'aux termes de l'article R342-4-1 de ce même code, elle est compétente pour se prononcer sur votre demande.

du code de procédure civile ; - condamné [T] [L] aux entiers dépens de la présente instance, qui seront distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

, à la prescription décennale de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - le débouter de toutes demandes qui pourraient être formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, -

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

du Code de Procédure Civile.

, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Si la contrainte délivrée par L’URSSAF Ile-de-France constitue un titre exécutoire selon l’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution, elle n’est pas produite dans le présent litige et il

785 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.