Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le contrat de crédit-bail n° 1-21-2948046-1 est un contrat d'adhésion tel que défini par l'article 1110 du code civil.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f3facdcd6adff75a97e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSurendettement
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ils soutiennent par ailleurs qu'en application de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de prescription de l'exécution des jugements est de dix ans ; que des mesures d'exécution
Source officielle1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda96
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la société Aas a demandé de : 'Vu les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code
Source officielleCour d'Appel
SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERREc/SA LA SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER
6253cda8bd3db21cbdd940b7
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Reims a condamné la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre à payer à la société Expertises Galtier la somme de 27 616,80 euros en principal
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleCtx Gen JCP
6807ecd1eb5d421e6c59b565
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le bien-fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dans sa version applicable au présent contrat, prévoit que toute
Source officielleCtx Gen JCP
6807ed0ceb5d421e6c59b5e3
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le bien-fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dans sa version applicable au présent contrat, prévoit que toute
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances. Par acte du 22 juin 2016, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda0494870fb846c91874d3
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2019, MME demande à la cour de : - débouter SCOR SE, venant aux droits et obligations de Mut Ré, de sa demande d'annulation de la décision rendue le 27
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Source officielleAvis
CADA:20172962
14 septembre 2017
14 septembre 2017
La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
69d812a6cdc6046d47b0fce2
9 avril 2026
9 avril 2026
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00045 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZOD Décision du 09 Avril 2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleAvis
CADA:20170280
9 mars 2017
9 mars 2017
La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a31997cdc6046d470d93a1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1103 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Condamner la SAS AMANDES DE TERRE NOIRE à payer à la SAS MAISAGRI la somme de 50.956,97 euros TTC outre pénalités de retard dont
Source officiellechambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
7 mars 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
Source officiellePage 36 sur 177