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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f10
11 juillet 2025
11 juillet 2025
représenté par Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/002797 du 06/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté
Source officielleChambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97d3
19 avril 2024
19 avril 2024
L 1226-10 et L1226-12 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 3253-6 que dans les termes et conditions des articles L 3253-8, L3253-l 6 et L 3253-17 et suivants du code du travail, -de juger que l'AGS n'est pas concernée par les frais de justice, -de constater
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
27 juin 2001
L122-14, L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail Martine A... sera reçue en sa demande d'indemnité correspondant à six mois de salaire ; qu'ainsi Katy Y... sera condamnée à lui payer la somme de 23823,24
Source officielle2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
18 mai 2022
L'employeur réplique que l'article L1224-1 du code du travail ne pouvait s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où il n'y avait pas eu de transfert d'une unité économique autonome entre la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
6 juin 2018
Y..., en qualité de salarié, a été victime d'un harcèlement moral est celle s'étendant du 6 février 2013 au 30 mai 2013 ; Attendu qu'il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
€ à titre de salaire 572,26 € au titre des congés payés 500 € à titre de dommages et intérêts 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; L...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10798
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielle3e chambre
615e0d12c25a97f0381f4b96
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853da
28 mars 2001
28 mars 2001
L 751-6 du Code du Travail ne prévoit qu'une faculté d'instituer une période d'essai et que les accords nationaux interprofessionnels des V.R.P. ne contiennent pas de dispositions relatives à la période
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85526
28 mars 2001
28 mars 2001
L 751-6 du Code du Travail ne prévoit qu'une faculté d'instituer une période d'essai et que les accords nationaux interprofessionnels des V.R.P. ne contiennent pas de dispositions relatives à la période
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
18 novembre 2008
FONVIEILLE (SCP LECAT & Associés), avocat au barreau de PARIS, toque : P 27, substitué par Me François Z..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809
21 octobre 2020
21 octobre 2020
préavis prévue à l'article L1234-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fe
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb21
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L1224-1 du Code du travail, M.
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
L1222-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d0c
2 décembre 2005
2 décembre 2005
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L122-45 du Code du Travail , qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , sauf inaptitude constatée par
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6e42de3d260b99326a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Celle-ci a estimé que la rupture des contrats de travail des salariés était imputable à l'EURL BENNES [X] qui avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e8
9 mars 2011
9 mars 2011
L 1232-6 du code du travail.
Source officiellePage 36 sur 145