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Par assignation délivrée le 15 octobre 2024, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la MMA IARD SA,

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

Y... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis le 15/12/1999, à VITRY SUR SEINE, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation

L'article L1242-12 du même code prévoit notamment que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

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L'article 2 du contrat de travail de M. [S] prévoyait une période d'essai de quatre mois.

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L'article L141-3 du CESEDA énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

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700 du Code de Procédure Civile : 800 euros Madame [X] a été embauchée le 15 octobre 2008 par la société Performance Marketing 6 PM , en qualité de consultante junior.

APPELANT Monsieur [W] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 15 Mars 1996 à [Localité 7] (99