AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
67f575f5bbf04ef7857bdabf
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2025 N° RG 22/01392 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZBG N° Minute : 25/00434 AFFAIRE S.A.S.U. [10] C/ [5] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [10] [Adresse 13
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb77892695970b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc63b
9 avril 2020
9 avril 2020
Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de notification d'un indu, si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
L122- 14- 4 2ème § du Code Travail l' employeur devra rembourser à l' ASSEDIC 6 mois d' indemnités versées ; Considérant que la somme de 2 000 € doit être également confirmée au titre de l' article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789f9a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleAdjudications
68e7a4de033cf481c39a2a43
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au Trésor Public, SIP de Marseille 4/13. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2025.
Source officielleAdjudications
68642a910bb2f8a66ca60f22
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384c2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b1
20 février 2007
20 février 2007
L122-45 du Code du travail, puisqu'elle vise l'état de santé du salarié ; il prétend que la transaction a été signée le 1er septembre, qu'aucune concession réciproque n'existe ; il demande l'infirmation
Source officielleAdjudications
686eb68c72b5e5e648cb23b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd9395f
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L1232-2 du code du travail prévoit un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée valant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose : " Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
Fabrice X... en a fait appel par lettre recommandée postée le 13 janvier 2009.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32150
2 avril 2015
2 avril 2015
R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300861
12 novembre 2020
12 novembre 2020
[...] du 6 novembre 2014, ne reprend pas la formulation limitative de l'ancien article L13-15 II 4° qui retenait la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L133-16, L133-17 et L133-19 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1 et 4 des conditions générales du service CMNE DIRECT (accès aux comptes bancaires via internet) auquel adhérait M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le calcul des points de retraite complémentaire Mme [Y] fait valoir, au visa des articles L133-6-8 et L644-1 du code de la sécurité sociale, que l’attribution d’un nombre forfaitaire de points se fait
Source officielleChambre 04
69dd344ccdc6046d471ebd0d
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des capitaux décès : Le litige concerne l’exécution des contrats d’assurance vie conformément à l’article L132-8 du code des assurances : “ Le capital ou la rente
Source officiellePage 36 sur 242