700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale : L'article L133-19 du code monétaire et financier prévoit en son point II que la responsabilité du payeur n'est

Elle se porte en outre demanderesse à l'égard des époux [H] d'une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1332-4 du code du travail, pour avoir été portés à sa connaissance plus de 2 mois avant la convocation à l'entretien préalable, notifiée le 8 janvier 2013.

1] 1962 à [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Zakaria LAOUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0441 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B... » ; qu'en retenant ces faits et griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur

L1333-1 du Code du travail ; que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE

L. 1333-1 du code du travail ; Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

L'article L.8222-2 du code précité dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir concouru directement ou par personne interposée

aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de

L1332-1 et suivants du code du travail s'appliquant à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave du salarié (entretien préalable, courrier précisant les fautes reprochées et lui

Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés

L133-23.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation d'avertissements En application de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de

L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave