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2 224 résultats pour « article L1411-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L1411-1 du code du travail, " le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Source officielle

Page 36 sur 112

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TJ

JEXMOBILIER

681518c581a9051a41bced95

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de : Vu l'article 2297 du Code Civil, Vu l'article L111-3 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1130 et 1132 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849126e41137cbf9fc8356

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 12 septembre 2022, la SCI ROCHER demande au tribunal, au visa des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965, L124-3, L 129-1

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890406e764f07389f64d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/00245 N° Portalis DB3S-W-B7H-XLQB

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a3a9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur une nouvelle expertise médicale L’article L141-2 du Code de la sécurité sociale dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

66162be799851e0008f1e74c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

DÉCLARER que les intérêts ayant fait l'objet d'une capitalisation en application des titres exécutoires ne sont pas prescrits et qu'ils sont soumis au délai d'exécution de 10 ans de l'article L111-4 du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202587_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.

Source officielle
TJ

JCP

6705747f1296b51ba2b15473

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6f6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6f8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a5228

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2021, Mme [H] au visa des articles 5, 6-3, 6-4, 10, 16, 22, 34 et suivants, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 13 du décret du 10 mars 1967, 1134

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a375a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4492a57405de33191f

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L1471-1 du code du travail, les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail sont déclarées irrecevables, - débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1150fcdc6046d47a2b139

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd0a9d5adc26061f2a6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le jugement a été rendu le 4 avril 2024 puis notifié aux parties le 9 avril 2024.

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CA

15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d0

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

juillet 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, ordonnant la vente forcée des droits immobiliers dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété à [Localité 9]

Source officielle