, 70 et 567 du code de procédure civile vu les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, vu la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, vu l’article 1217 du code civil

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

Sur l'indemnité d'éviction: L'article L 145-14 du Code de Commerce mentionne que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.

122 et 789 du Code de procédure civile, des articles L. 145-1 à L. 145-41 et R. 145-1 à R. 145-41 du Code de commerce et des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code la construction et de l'habitation,

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement rétroactifs : L'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que toute

Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122

145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile, de juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause

Sur la recevabilité et le bienfondé des demandes de la société L’Immobilière Groupe Casino : L’article L143-2 du code de commerce impose, lorsque le fonds de commerce du preneur est grevé d’inscriptions

L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 septembre 2024, la société Sanabel demande à la cour, au visa des articles L145-5 et suivants du code de commerce, 145, 232 du code de procédure civile et 1343

L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de

Selon l'article 1108 du code civil, le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

que le preneur devait délivrer congé par acte extrajudiciaire, conformément aux articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce.

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.