AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
5fd93813e973091ce64ee46b
6 mai 2020
6 mai 2020
Sur la demande de la société Ges à l'encontre des Mma La société Ges soutient que la société Mma Iard a renoncé à se prévaloir de toute exclusion de garantie au sens des dispositions de l'article L113
Source officiellePage 36 sur 126
CTX Protection sociale
677d8fe1b032d83cfd3ea55f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielle