CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 175 résultats pour « article L211-18 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

631834750876004f131a5e81

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Elle maintient que la requête en saisie des rémunérations est nulle par application des dispositions des articles R 3252-13 du code du travail et 112 et suivants du code de procédure civile, en ce que

Source officielle

Page 36 sur 59

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877827

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS TMR International Consultant : L'article L211-17, VI du code du tourisme prévoit que le délai de prescription pour l'introduction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5bf

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

avocats le 15 juillet 2022 pour la société NBB Lease France 1 afin d'entendre, en application des articles 31 et 48 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668839dc342d338c20d31336

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300678

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Source officielle
TJ

JEX

69d55870cdc6046d47709fd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Jean X... Madame Simone Michèle Y... épouse X... SARL PBFIc/Madame Jacqueline Z

5fdc5ca9855c4280ad203d7b

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur la promesse synallagmatique de vente Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, l'acquéreur non-professionnel dispose

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036e793cc5a3e84f4e7b279

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

700 du Code de procédure civile, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, rejetant la prétention à la prescription de la créance sur le fondement de l'article 137-2 du code de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ad0ddb778926963024

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

considère que la signature de la demande d’adhésion comportant la mention de la remise de la notice d’information établit la remise effective de ce document et que l’article L.141-4 du Code des assurances

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95007cdc6046d47ce9707

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'incapacité permanente partielle Selon les dispositions de l'article L751-1du code rural et de la pêche maritime, il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81e2b141e7603a74ca9e

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

R.142-20 du code de la sécurité sociale impose que soient démontrées, d'une part, l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

profession agricole selon le premier alinéa de l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime et selon les 1° et 2° de l'article 1106-3 du code rural ancien ; 8° La décision de la Commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162fa91687317f24325af16

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

l'appelante de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfb

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L211-9 et L211-13 du code des assurances, et au motif qu'il n'était pas discuté par les parties.

Source officielle