AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[X] et perçu de celui-ci le prix de la vente postérieurement à la revente du cheval par celui-ci à Mme [G] est sans incidence dès lors qu'en application de l'article 1583 du code civil, 'la vente est parfaite
Source officielle