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4 873 résultats pour « article L231-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20183604

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Source officielle

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TJ

JEX

69de959dcdc6046d473d3a48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec453e3bdd077866e2d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 19 janvier 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603403b7102d4fb35f80ebdd

Appel

16 février 2017

16 février 2017

L'article L2531-2 du code des général des collectivités territoriales prévoit ainsi : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5e082b40ce99b67229

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158274e929a9d8fa4401

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, - ordonner ce que de droit au regard de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314849_20230624

Administratif

24 juin 2023

24 juin 2023

Aux termes de l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, Madame [D] [F] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des articles L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JEX

67042b338d5cd4a875924e71

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

octobre 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 4 septembre 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa46456959dfb71472c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L213-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit que le Juge de l'Exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle considère qu'elle détient un titre exécutoire définitif et que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour annuler un titre exécutoire notamment selon l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il s'agit par conséquent de déterminer si les règles de mixité et de représentation équilibrée des sexes au regard de leur présence dans l'entreprise telles qu'établies par l'article L2314-30 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc65

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur

Source officielle
TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100271

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

le texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161804

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156223

Appel

4 février 2016

4 février 2016

de la publicité foncière, sur le fondement de l'article 2249 du code civil, la demande devait également s'interpréter, telle qu'elle était formulée, comme une demande d'informations cadastrales sur un

Source officielle
TJ

JEX

66964195f5112d8edd059222

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170781

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

Source officielle