AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20183604
20 décembre 2018
20 décembre 2018
l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.
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JEX
69de959dcdc6046d473d3a48
10 avril 2026
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ
Source officielle