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1 142 résultats pour « article L263-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae91e97b8c182997995b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur

Source officielle

Page 36 sur 58

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TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle requiert que la défenderesse soit condamnée à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00435

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

9 du code de procédure civile, Vu l'article L.1233-2 du Code du Travail, Vu l'article L.1235-1 du code du travail, Vu l'article L.1233-3 du code du travail, que la Société JP INDUSTRIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb8

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0dc9c25a97f0381f4f88

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Conformément aux articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, la saisine de la commission de recours amiable d'une caisse d'assurance vieillesse est un préalable indispensable

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L'acte de cession mentionne que le fonds a été créé au cours de l'année 2014 avec un début d'exploitation en juin 2014, et pour satisfaire aux dispositions de l'article L141-1 du code de commerce, indique

Source officielle
TJ

JCP

697d08a2cdc6046d4751ea8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a90

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2019 à juin 2019, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil ; - Dire et juger enfin qu'en tout état de cause, Monsieur [Y] [W] a engagé sa responsabilité quasi délictuelle ou délictuelle sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be7a45d709b4f6291c66

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e92b

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, 1°, du code du travail.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bc4

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L653-3 I 1° du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L 8271-1-2 du code du travail liste les agents de contrôles compétents parmi lesquels figurent, au 1° et 4°, « les inspecteurs et les contrôleurs du travail» et « les agents des organismes de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210208

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige: ' Tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201561

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Monsieur X... soutient que l'URSSAF, a méconnu les articles L243-7 et L243-59 du code de la sécurité sociale et !

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63be62a013ef607c90ab628b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas

Source officielle