L.312-52 du code de la consommation, aucune indemnité, ni aucun coût autre que ceux énoncés à l’article L313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance

Sur le fondement de l’artile L316 du code de la route permettait aux policiers d’agir. - sur l’irrégulartité du contrôle routier en ce qu’il n’est pas mentionné que cleui-ci a été dirigé sous le contrôle

Suivant jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit qu'à la date impartie pour satuer une inaptitude au travail au sens de l'article L351-7 du code de la sécurité

W... a été prononcée le 15 novembre 2016 ; Sur la nullité de l'acte de caution Attendu que l'article L341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

[V], [H], [O] [N], à présenter leurs observations sur la validité de l’article 17 des conditions générales de l’acte de prêt au regard des articles L 132-1devenu L 212-1 du Code de la consommation et R

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06072 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO3K ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

- Sur les heures supplémentaires, et congés payés sur heures supplémentaires, les heures travaillées le samedi et les jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve

[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34

et de l'article 37 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi de 1991 ; - Débouté la société [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [B] aux entiers dépens.

Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes

[Q] [Z] le 24 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

[G] à verser à Me [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamné M. [G] aux entiers dépens.

L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

L313-3 du code monétaire et financier.

[K] [E] doit être classé en 2ème catégorie d’invalidité comme le définit l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

en application de l'article L1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L3133-4 à L. 3133-6 ;  3° Aux congés payés, prévues aux articles L3141-1à L. 3141-31, sous réserve d'adaptation