numérique du 7 octobre 2016 : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations (…) publient en ligne les documents administratifs

S'agissant des contrats de travail sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

La commission estime que les autres documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Vu le jugement d’orientation du 22 août 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que Monsieur X soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents concernant les animaux et le contrôle sanitaire du lieu que le cirque X a présenté à la mairie de Dijon lors de son installation du 11

Pour autant, en application de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, il incombe au juge de l'exécution de vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Creissels à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un arrêté de refus de permis de construire n° PC 1208415M1006 du 18 février 2016 : 1) l'avis de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées du 11

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Ouest

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que, d'après la circulaire du 11 février 2016 relative aux status d'emploi de la filière greffe, « les candidatures

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de la commune a indiqué avoir adressé le 11 décembre 2015 un courrier au demandeur pour lui annoncer la communication des documents sollicités dès