Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R 311-3, devenu les articles R 312-2 à R 312-6 du Code de la consommation telles que présentées dans le

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Si le contrat de facilité de caisse a fait mention des articles L313-3 et suivants du code de la consommation, ce n'est qu'afin de préciser le montant du TEG, et non afin de soumettre le contrat au code

1231-1 et suivants, 1343-2 et 1231-1 du code civil ainsi que les articles L312-12, R312-2, L312-5, L341-1, L312-14 du code de la consommation, de : Accueillir le présent appel, le juger recevable et

L3141-3 et L3141-4 du code du travail; Que l'article L3141-3 du code du travail dispose que : 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même

octobre 2022, 1er août 2023 et 1er août 2024 a fait délivrer à Monsieur [Q] [D] un commandement de payer aux fins de saisie immobilière d’un immeuble à usage d’habitation sis à [Localité 2], [Adresse 3]

Or, le prêteur ne justifie pas avoir fourni au consommateur les informations prévues à l'article L312-92 alinéa 2 du code de la consommation.

[F] [P] En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital suivant l’

L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.

En conclusions, la SARL [Adresse 3], demande au [Etablissement 1] de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats ; JUGER que la SARL RANCH CAMPING

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : A titre principal : la voir condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 4 067,37