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3 534 résultats pour « article L351-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195672

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au conseil du demandeur par courrier en date du 17

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170494

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Petite-Forêt a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 mars 2017, transmis les documents au demandeur.

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CA

Avis

CADA:20191908

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 17 septembre 2019, adressé à Maître X, X, une copie des

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CA

Avis

CADA:20194487

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 17 mars 2020.

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CA

Avis

CADA:20202682

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 septembre

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CA

Avis

CADA:20171166

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

maladie du Val d'Oise à sa demande de communication d'une attestation mentionnant les dates exactes auxquelles elle était en arrêt maladie et précisant le montant des indemnités journalières de 1996 au 17

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CA

Avis

CADA:20171171

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

suite du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication des deux rapports détaillés des commissions disciplinaires des 17

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CA

Conseil

CADA:20155519

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au titulaire d'un titre de conduite étranger

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CA

Avis

CADA:20193755

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 17 janvier

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CA

Avis

CADA:20163182

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à

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CA

Avis

CADA:20170472

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Seyne-sur-Mer a informé la commission qu'il avait, par courrier en date du 17 mars 2017 dont il joint une copie, communiqué au demandeur le

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Avis

CADA:20171233

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

affaires étrangères à sa demande de communication de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier de demande de visa long séjour « visiteur » déposé auprès du consulat général de France à Annaba le 17

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CA

Avis

CADA:20163665

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20170196

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En premier lieu, la commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20171932

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Pour ce qui concerne en premier lieu les documents relatifs à la situation de X, la commission rappelle que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca59c3ba90f51dc1a3c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu le jugement du 11 mai 2023 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311

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CA

Avis

CADA:20163963

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brunoy à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20162328

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Direction départementale

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CA

Avis

CADA:20162316

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie

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CA

Avis

CADA:20172389

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier

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