AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195672
30 juin 2020
30 juin 2020
réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au conseil du demandeur par courrier en date du 17
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Avis
CADA:20170494
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Petite-Forêt a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 mars 2017, transmis les documents au demandeur.
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