Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
62d8ec2eaf72baeffb335c81
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, la SA BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la
Source officiellePPP Contentieux général
670967d306866c0645d1e589
8 juillet 2024
8 juillet 2024
PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695e133575782d5f060d64d3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code, Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [I] [O] né le 22 avril 1975 demeurant
Source officielleJCP
66335afcc0d3e3fe99cadb24
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00820
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Il ne s'agit pas d'une publicité, même indirecte pour un prêt immobilier soumis dès lors aux dispositions des articles L312-4, L312-5 et L121-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab3
17 août 2022
17 août 2022
L3212-1-II-2° du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502661_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 312-31 alinéa 1er du code de la consommation), -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation
Source officielleAvis
CADA:20225991
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La Commission en déduit que ce document administratif, qu'elle n'a pu consulter, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code, sous réserve
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde1c64531385b021a04
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, la SA BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la
Source officielleJLD REFERE PSY
69fa65e3cdc6046d47b77341
3 avril 2026
3 avril 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00202
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db965146
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L312-1 et suivants du code de la consommation à payer à la S.A.S.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
28 mai 2026
[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a01cdc6046d47f4a03c
2 avril 2026
2 avril 2026
Les dispositions des articles L3213-1 et suivants ne sont donc pas applicables. L'article L3212-1 du CSP prévoit I.
Source officielle8e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c5e
4 mai 2017
4 mai 2017
au sens de l'article L132-1 du code de la consommation.
Source officiellePPEP Civil
67f83190cf40727a00446b92
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fd7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
SUR CE Considérant que Monsieur [Y] [F] expose que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions de l'article L312-1 du code de la consommation, qu'il est fondé à se prévaloir du régime protecteur
Source officielleJCP
66335af9c0d3e3fe99cadacc
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc8787
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le montant de la créance Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux
Source officiellePage 36 sur 196