MOTIVATION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Les dispositions du présent livre

de l'article L411-64 alinéa 1 et 2 du code rural.

si l'inopposabilité était prononcée par la cour, désigner avant dire droit un nouveau CRRMP par application des articles L461-1 et R142-17-2 (ancien R142-24-2) du code de la sécurité sociale avec pour

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Il demande à Monsieur Guy X... de lui payer 3. 000 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

X...- Z...à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à acquitter les dépens.

Motifs de la décision: Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou à l'occasion

substituée dans la direction au sens de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale pour l'application des articles L 452-1 et suivants du même code.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale , l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

MOTIFS: L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose: ' Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, «Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle