Il a été licencié pour inaptitude le 28 juillet 2022.

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

EXPOSE DES FAITS Né le 28 février 1945, M.

sommation de quitter les lieux du 28 décembre 2023.

- Sur la recevabilité : Selon l'article 122 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

L412-1 ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M.

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

[E] [N] les plus larges délais pour quitter les lieux, à savoir trois ans, en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens

1134 du Code civil ; que conformément à l'article 48 du NCPC, l'article XIV §2 précité, trouve son application » ; 1°/ ALORS QUE le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

A titre subsidiaire, Monsieur [B] [F] demande au juge des contentieux de la protection , vu les articles 1103 et 1104 du code civile et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de: - débouter Monsieur

Sur les délais Selon l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait

Le 28 juillet 2025, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [B] [Y] à la requête de Monsieur [G] [Z].

État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 28 août 2023 soit deux mois au moins avant la date de l’audience.

’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 28 août 2023 soit deux mois au moins avant la date de l’audience.

Les locataires ne se sont pas rendus à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1134 du code civil, des « des ruptures contractuelles abusives » des trois contrats et demande des dommages-intérêts au via des articles 1146 et 1147 du code civil.

[F] à la date du 7 novembre 2023, Autorisé la société Foncière DI à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec tant que de besoin