Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304803_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielle1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
700, -Condamner reconventionnellement Mme [I] [V] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour blocage du partage abusif, et celle de 3 500 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[V] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5A S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
qualité au siège [Adresse 3] Représentée par Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
qualité au siège [Adresse 3] Représentée par Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleSociale D salle 2
5fddbf154dd9d264ebec8683
31 mai 2018
31 mai 2018
X... ne sollicite pas sa réintégration et ne justifie d'aucun préjudice lié à son licenciement en vertu de l'article L1235-5 du code du travail, - le salarié n'était pas en mesure d'exécuter son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
article R4624-31.
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
préfectorale mentionnée à l'article D. 512-2 5° du code de la sécurité sociale et qu'elle doit donc bénéficier d'un traitement identique.
Source officielle3e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d83
12 mars 2015
12 mars 2015
Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et
Source officielle17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
4 février 2014
Monsieur [D] [Y] a été engagé par la Société Anonyme BNP PARIBAS le 1er octobre 1971 et, à l'issue de 16 mutations au cours de sa carrière,exercait en dernier lieu depuis le 5 janvier 2004 la fonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c1433d
4 juin 2010
4 juin 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUIN 2010 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJuge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
7 avril 2026
mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf2148e0b749378aec653
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[M] demande à la cour, sur le fondement des articles 1169, 1343-5 du code civil, L.622-28 et L.631-14 du code de commerce, de : - le déclarer recevable, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0ee
3 avril 2025
3 avril 2025
[A] [B] [K] [P] le 5 mars 2024.
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
3 avril 2025
et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations
Source officielle2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
24 février 2021
L 1245-2 du code du travail -10.410,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail (ancienne version ;
Source officiellePage 36 sur 45