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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CHAMBRE CIVILE
697392a3cdc6046d476ef8a1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2106713_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 581-60 du code de l'environnement ; - les dispositifs en question constituent des enseignes au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; l'enseigne en toiture (fiche n° 33-BEGLES-09
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309833_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de l'éducation
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db8a
27 avril 2023
27 avril 2023
novembre 2017, Mme [O] s'est vue diagnostiquer une hernie discale L5S1 reconnue comme imputable au prétendu accident du 18 septembre 2017 - constater que compte tenu du mécanisme accidentel (se baisser
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
procédure civile, - Condamné Mme [Z] aux entiers dépens, - Accordé à Maitre Rochefort le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officiellechambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524e
11 juin 2009
11 juin 2009
Elle invoque les avis de son service médical et fait valoir que l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale vise un état de santé global ; elle invoque aussi l'absence d'élément médical nouveau à
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f34
10 juillet 2024
10 juillet 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209330_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67f0318002fc178212f8197f
4 avril 2025
4 avril 2025
] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 17] (92) et [Z] [I] né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 21] (77); RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
30 juin 2017
L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations
Source officielleServ. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd897c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
maladie hors tableau, - condamner la [8] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959e
6 février 2007
6 février 2007
qui est une entreprise d'investissements au sens de l'article L531-4 du code monétaire et financier et non pas un établissement de crédit pratiquant des opérations de crédit au sens des articles sus-visés
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de procédure civile, - condamner la société Fipagest à verser à la société Financière de la marque la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8
19 mai 2026
19 mai 2026
6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 36 sur 51