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741 résultats pour « article L542-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils soutiennent encore que l'intimée ne rapporte pas la preuve que l'intermédiaire ici intervenu (la société Ilios Confort ) était immatriculé sur le registre unique prévu à l'article L512-1 du code des

Source officielle

Page 36 sur 38

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

-78 du code de commerce, tel que rendu applicable par l'article L512-3 du même code, étant précisé : - que l'action du porteur contre l'avaliseur est soumise à la même prescription que l'action exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114

Source officielle
TJ

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il est établi que les locaux donnés en location à la demanderesse n'étaient pas dotés d'un compteur d'eau, ni d'un compteur d'électricité individuels de sorte que, conformément à l'article 7, les charges

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte du salarié ; - juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettront d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a57f6cdc6046d4789e674

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire par application de l'article L. 641-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L542l-3 alors applicables).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb48e405357f749ea902

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

* * * La SCCV Etoile de la Maye , dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 18 juin 2020, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696747f2cdc6046d473b17cd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture du 14 avril 2022 au motif que la société Intersport n'avait pas transmis ses conclusions récapitulatives au sens de l'article

Source officielle