AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils soutiennent encore que l'intimée ne rapporte pas la preuve que l'intermédiaire ici intervenu (la société Ilios Confort ) était immatriculé sur le registre unique prévu à l'article L512-1 du code des
Source officiellePage 36 sur 38
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100660
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6.
Source officielle