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1 996 résultats pour « article L626-20 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad70c6cdc6046d47ef95d1

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Novembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c401cdc6046d47fe0b7f

Commerce

26 février 2025

26 février 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 26 Août 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A

677e184225a73d43aa4ae119

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc29ee633183e2ee176fb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022 MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'Aix en Provence en toutes ses dispositions REJETER l'application de l'article L621-2 al.2 du code du commerce REJETER la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a744f8cdc6046d47689e02

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [N] [F] et la société INIZYS MUTUELLE sollicitent au visa de l'article 331 du code de procédure civile, et des pièces versées au débat de : Dire et juger recevable

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L.3253-20 du Code du Travail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659f9a933328fa00087a2758

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39e32cdc6046d477ee093

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b7d93c45759d9c614a8

Appel

28 février 2019

28 février 2019

du code de commerce et se résilie en application de l'article L622-14 du même code.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca637f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L622-7 I alinéa 1er du code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3), aux termes duquel 'le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef3b07cdc6046d47b31ef8

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites, Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc465cdc6046d4723bd18

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

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TCOM

Chambre 06

69f54feccdc6046d47471bee

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société

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CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad759acdc6046d47f02114

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [F] [L

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f65cdc6046d47578f45

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Maintient en qualité de liquidateur : Me [J] [C] [Adresse 2] Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b5ccdc6046d47ef003b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6c1dcdc6046d47ef0d8e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6c80cdc6046d47ef1386

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle