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852 résultats pour « article L670-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f78cdc6046d47190246

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28535cdc6046d479cbae7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/01/2026.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616260308672d229b8816311

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L650-1 du code de commerce, vu l'article 566 du code de procédure civile, vu la responsabilité de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire, d'annuler les garanties prises, à savoir

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d89dd1cdc6046d47bcc5c8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

par l'article L 641-1 du code de commerce, - Désigné Me [L] [Y], commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5cc46cdc6046d47b0856d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur le fond Vu les articles L651-1 et suivants du Code de Commerce et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère Public, Entendu le Ministère Public, Ouï le liquidateur, Vu le

Source officielle
CA

8e Chambre C

60376d746e73db49d7c5c27d

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

La SA FOND COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE 2 venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, qui conteste le caractère fautif du crédit consenti, invoque les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262486bb1a50c277d4c5c22

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce, - Désigné M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69735e99cdc6046d47693c51

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eec

Appel

6 février 2018

6 février 2018

professionnelle, ni de fraude ou manquement grave aux règles prévues aux articles 526-6 et 526-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

2e Chambre

60332190fe5a2d930e1d38a5

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f34

Appel

27 février 2018

27 février 2018

A titre subsidiaire Vu l'article L650-1 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110 et 1382 et 1383 du Code Civil, Dire et juger que la Banque Populaire a commis une faute, d'une part en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603eaebd72824438566e6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement réputé contradictoire du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Perpignan, au visa des articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce a : - constaté l'état de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9405d6f7f678d48e24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au visa de l'article L640-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire, considère qu'en l'absence de tout renseignement fourni par l'entrepreneur sur son activité durant la période d'observation (ni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdcac40aa805a7864cb8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

SUR CE Il résulte des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est subordonnée au constat de la cessation des paiements

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ca58162057dac6754

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L'intimé conclut donc, au visa de l'article L640-1 du code de commerce, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, et à l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L 237-12 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; que, sur l'obligation d'information, il n'est pas discuté en l'espèce que sept

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69f3b46dcdc6046d47228674

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L631-15 II et L640-1 du Code de Commerce de sorte que la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M.

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