AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7f78cdc6046d47190246
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en
Source officiellePage 36 sur 43
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
7 avril 2026
L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/01/2026.
Source officielle