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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68130849046d639136715bde
29 avril 2025
29 avril 2025
précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 ranvier 2024 pour contrôler l'immigiation.
Source officielleJLD
68e41a60681ed727f2a5221f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
administrative Ordonnance du 02 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03896 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eb3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] [I] né le 13 Mai 2002 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielleJuge libertés & détention
668441d28bcff606d9c4a304
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de diligence de l’administration : L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé
Source officielleJLD
67f427064e0040aa37360679
7 avril 2025
7 avril 2025
administrative Ordonnance du 07 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01322 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
68eff5d1c07170de10e53395
8 octobre 2025
8 octobre 2025
administrative Ordonnance du 07 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04003 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
68e41aa0681ed727f2a5262e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
administrative Ordonnance du 03 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03911 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
6808778b53f7b81e1a5eb0b9
18 avril 2025
18 avril 2025
Il y a une atteinte à la vie privée de monsieur et au secret des correspondances (droit protégé par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la CESDH) - Sur le défaut de diligences; Monsieur était
Source officielleRétention Administrative
679336b5cc9763289b72514e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Me Anne-laure VIRIOT est entendue en sa plaidoirie : - Ce dernier conteste l'ordonnance qui a prolongé son maintien en rétention et invoque la violation de l'article L.742-5 du CESEDA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9c72e03570bfc8b3f0e
10 mars 2010
10 mars 2010
ARRÊT : -Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd8809
30 juillet 2024
30 juillet 2024
à l'article L. 741-1
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10549
13 octobre 2021
13 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleRétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le moyen sera donc rejeté. 8) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité
Source officielleRétention Administrative
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
19 octobre 2023
géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
670e05e210ea465c0ffcf79e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- Sur la prolongation de la mesure de rétention de [B] [U] Aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, l'autorité administrative peut
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE Aux termes des articles 42 et 43 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66ff8597a4ff9ec259c09575
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- Sur la prolongation de la mesure de rétention d'[G] [E] Aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, l'autorité administrative peut
Source officielleRétentions
69fc2414cdc6046d47e1b8a4
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afdf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- Sur le défaut d'examen approfondi de la situation et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée
Source officiellePage 36 sur 43