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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65a23cf67ca18b0008e58258
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65375f55974d258318454fd3
23 octobre 2023
23 octobre 2023
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleRétention Administrative
69b16c50cdc6046d474823b8
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'Article L742-1 du CESEDA dispose que Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleRétentions
66ac76a2a9cfa399a90d1f21
1 août 2024
1 août 2024
Conformément à l'article L742-2 du dit code, l'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleRétention admin étrangers
697836afcdc6046d47d303d5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
695f8d41cdc6046d479d268e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,
Source officielleETRANGERS
669f477eb8a2ee2bca84af50
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention Administrative
66fe354991b69e88a370fbaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9996
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L742-5 du CESEDA.
Source officielleRétention admin étrangers
69d02ed9cdc6046d4707e42e
2 avril 2026
2 avril 2026
-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 janvier 2024 par le préfet de Val-d’Oise faisant
Source officielleETRANGERS
6979b1dccdc6046d47f22146
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleSurendettement
697b7067cdc6046d471eaef6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L761-2 du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e70
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
674024b818da00b68b1a825f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Monsieur [Z] [N] en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article L742-1 du CESEDA prévoit que : "Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article L742-1 du CESEDA prévoit que : "Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd5bb2c32d969d3545e
29 août 2023
29 août 2023
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400219_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, par décision du 26 juin 2023, le préfet de la Gironde a rendu une décision d'ajournement pour une durée de deux ans concernant la demande
Source officielleJ.L.D.
695d904a75782d5f06037590
6 janvier 2026
6 janvier 2026
désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée
Source officiellePage 36 sur 220