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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
686f49ff1cd28a275e6bd857
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67189487d8ceca1cd7018f8a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
686dfcbe2abc72c5727a0385
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y aura lieu en conséquence de rejeter cette exception de nullité. 2) - Sur les diligences de l'administration L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en
Source officielleRétention admin étrangers
696ac95dcdc6046d4795dc53
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 27 septembre 2023 par la 17ème chambre correctionnelle
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7a7
7 avril 2025
7 avril 2025
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleRétention admin étrangers
6975177dcdc6046d479837c1
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 janvier 2026 par le préfet de l’Essonne
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee9fcdc6046d47ea1755
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6960270ecdc6046d47ad10a4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696031accdc6046d47add8ea
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697f0329cdc6046d477e784d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e5
3 août 2022
3 août 2022
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1. » L'article R.743-2 dispose qu'« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée
Source officielleETRANGERS
6711fac07603bf88a188477b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de cette Loi qui modifie l'article L741-7 ne faisant partie des dispositions ayant été soumises à cet examen, il ne peut se déduire qu'il se trouverait de ce fait conforme à la Constitution..
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6610e5e074ef9f00086f646e
5 avril 2024
5 avril 2024
- Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article L741-3 du CESEDA : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleETRANGERS
6878840963001e49f9f269ed
15 juillet 2025
15 juillet 2025
par l'article [J] 744-2.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6799c93dd742d0b11d26bdfd
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[W] [U] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Janvier 2025 à 10h54 ; VU les avis d'audience délivrés le 27 janvier 2025 à l'intéressé, à Maître Karima MIMOUNI, avocat de permanence,
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb796f
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500627_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64a50c78b8594705dbfcca0d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par requête reçue au greffe le 29 juin 2023 à 11 heures 27, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle20e chambre
63b54730c9018405dfcaae61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officiellePage 36 sur 135