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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
651fa529c601f08318991613
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la régularité du placement en rétention administrative Aux termes des articles L740-1 et L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302861_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65449d86c71a6a83181c8f2c
1 novembre 2023
1 novembre 2023
ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMOC Décision déférée : ordonnance rendue le 30
Source officielleChambre des Etrangers
697afa74cdc6046d470fe705
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA, il est prévu :L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se
Source officielleJuge des libertés
69654edbcdc6046d471029c9
11 janvier 2026
11 janvier 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63bfb2505e2fbe7c900435de
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleJCP
686c1534dd7001754d61ce34
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'absence de bonne foi du débiteur en cours de procédure du surendettement L'article L711-1 permet à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68de07191bc19e7640ea3df3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il fait valoir en outre, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'a pas exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible en ne saisissant pas de manière efficient
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6610e5e074ef9f00086f6470
5 avril 2024
5 avril 2024
- Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article L741-3 du CESEDA « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
6960fac6cdc6046d47be4d46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L741-3 du CESEDA dispose que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
636ca6bf6c7633dcd15b3eb0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention admin étrangers
69cd791dcdc6046d47c87715
1 avril 2026
1 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officielleChambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleRétention Administrative
6a1fc0bccdc6046d47ea3fae
26 mai 2026
26 mai 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194bad7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6881bec853f7f060d28c799f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ainsi la décision est parfaitement motivée au regard des dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA et ce moyen sera écarté. 4/ Sur la prolongation de la mesure Aux termes de l'article L741-3
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660e43080740db0008fa92c7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef. 3/ Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre des Etrangers
66c431999b20f4eee56c05f4
17 août 2024
17 août 2024
du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
668e256efcf93851fdd647fb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur le fond, En droit, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officiellePage 36 sur 210