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de donner les ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Considérant que l'article L8221-6-1 du code du travail dispose qu'est présumé

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

69f437d2cdc6046d472d3ee9

Appel

30 avril 2026

L'article L1221-1 du même code dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc95100fec5dd96933f918

Appel

3 août 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre Sociale

6914795f4322238c089ae45b

Appel

17 octobre 2025

- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle

21e chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80c9

Appel

7 juillet 2022

article L. 8223-1 du code du travail) - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - remise des bulletins de paie rectifiés et documents sociaux rectifiés - anatocisme des intérêts

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CHAMBRE SOCIALE C

6162bb4bf32b7c38854c30c0

Appel

11 janvier 2013

, les temps de repos quotidiens et compensateurs, en soulignant que ces horaires de travail lui ont été imposés au mépris des dispositions du code du travail : articles L. 3121-34 du code du travail (

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Chambre sociale

686765329f40b42a26419c52

Appel

3 juillet 2025

code du travail.

Source officielle

Chambre 4-2

63660aedbb0cef7f7427916d

Appel

4 novembre 2022

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

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Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f4

Appel

6 juillet 2022

Sur la fixation du salaire : Les parties s'accordent pour qualifier le contrat de travail de contrat intermittent régi par les articles L L3123- 3 et suivants du code du travail.

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9e Chambre A

5fdd44398f38a9aca82089f0

Appel

21 septembre 2018

, son contrat de travail se trouvait transféré pour moitié au sein de la SELARL DPR MEDITERRANEE en application de l'article L1224-1 du code du travail et ce à compter du 2 août 2013.

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Chambre sociale

627ca6d04781dc057dee79a2

Appel

11 mai 2022

ce qu'un salarié étranger a été employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L8251-1 dudit code.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6789fa4d0c7dc206c9eb7e9f

Appel

16 janvier 2025

Selon l'article L.1332-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou disproportionnée à la faute commise.

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Chambre sociale

64c35c71f01612d969deffd6

Appel

27 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, M.

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CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

Appel

22 avril 2011

L931-28 du code du travail.

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5e chambre Pole social

679331d331df9338379d278b

Appel

23 janvier 2025

aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du même code.

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CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ad

Appel

18 juin 2013

dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

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Chambre 4-2

634a4f2aacdcd6adff75a927

Appel

14 octobre 2022

R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3b21a269c127203abe

Appel

1 octobre 2025

Aux termes de l'article L8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : - L'accord du salarié concerné ; - Une convention de mise à disposition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807

Cassation

30 mai 2018

» ; qu'il a également été rappelé que l'article 2 de la directive 89/391 a précisé que le temps de travail devait s'entendre comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition

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Chambre sociale

63d22aaa9b3c8605deec209e

Appel

25 janvier 2023

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au

Source officielle

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