AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article R145-23 du code de Commerce dispose : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal
Source officiellePage 36 sur 56
Pôle 5 - Chambre 4
63bfb3305e2fbe7c90043851
16 décembre 2020
16 décembre 2020
, cette société a été déclarée coupable et s'est vue infliger une sanction pécuniaire de 8 130 000 euros pour avoir enfreint les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article
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