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750 résultats pour « article R1435-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b8

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Antoine VALÉRY, avocat au barreau de PARIS, toque : R180 SA COMILOG FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] [

Source officielle

Page 36 sur 38

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le 2 septembre 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 4121-2 du même code, précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Romans sous le n° 898 423 017 Dont le siège social est au : [Adresse 2] [Adresse 2] Élisant toutes domicile au cabinet de Me

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c84d64a6b1f5148762d

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603393a702a1e34875d29858

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

/06664 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2015 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014033946 APPELANTE SAS PARFIRES ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2]

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032f552892f2d68c6ae88c9

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L.420-1 que par l'article L.420-2 du code de commerce, * dire que ces faits et cette stratégie illicites sont fautifs, qu'ils engagent la responsabilité de la société Domino's Pizza France, et l'obligent

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb36e5e2fbe7c90043995

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

en application de l'article R1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l’assignation devant le Tribunal de céans ; ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ; DÉBOUTER la société S.C.I.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[R] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [J] [H], domicilié [Adresse 5], 3°/ M.

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CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da271

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vous avez instauré un climat de laxisme qui a precipiée les difficultés et rendu tres difficile la reprise. 2.

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CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb2

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

OCM unique (article 125 bis, paragraphe 2), le deuxième et le troisième dans des termes quasi-identiques.

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CA

Chambre 4-4

63c104f1bf9fd47c90a134f8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017, le montant de l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1231-7 du code civil ; * d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; * de condamner in solidum les sociétés Groupe Lactalis, Lactalis Nestlé Ultra

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CA

7ème Ch Prud'homale

660f950ea40f8b0008cb77d5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.1226-14 du code du travail prévoit en outre une indemnité compensatrice qui est égale à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun (fixée à l'article L. 1234-5 du code du travail)

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CA

TARIFICATION

63cb92a99c02507c9078dc56

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036e8e3ca465f8640fad360

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

L. 420-3 du code de commerce ; 1-2 Sur l'article 1116 du code civil, A titre principal, - dire et juger que l'action en nullité fondée sur l'article 1116 du code civil est prescrite pour les deux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

L'article R145-4 du code de commerce dispose: " Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des

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TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

-41, alinéa 2, du code de commerce ; En tout état de cause, Condamner M.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est payable trimestriellement et d'avance les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année (article 4.2) ; - l'article 2 des conditions particulières du bail, relatif à la date de

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